Article considérant 5

considérant que le but et le montant de la prime de mineur montrent qu'il s'agit d'une mesure conforme à l'article 8 de la décision; 3. considérant que l'aide d'un montant de 36 000 000 de marks allemands, destinée à favoriser les innovations, doit avoir pour effet de faciliter l'application pratique de nouvelles connaissances dans le processus de production ; que l'aide couvre à peine la moitié des frais des entreprises et est accordée pour différents projets dont la réalisation laisse entrevoir à moyen terme une utilité économique tangible pour l'industrie houillère ; que le but et le montant de l'aide montrent qu'elle est compatible avec les dispositions de l'article 7 paragraphe 2 et paragraphe 3 de la décision; 4. considérant que la constitution de stocks de sécurité à long terme de charbon et de coke pour un montant de 120 000 000 de marks allemands (1) JO no L 63 du 11.3.1976, p. 1. constitue une mesure du gouvernement fédéral en vue d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique à long terme ; que, dans ce dessein, la Notgemeinschaft Deutscher Steinkohlenbergbau a acheté 10 millions de tonnes de charbon et de coke ; que l'aide du gouvernement fédéral prévue à cet effet ne couvre que partiellement les frais nets d'entreposage et les amortissements;