Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/03/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le gouvernement du royaume de Belgique est autorisé à verser, pour l'année civile 1977, une aide pour la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 5 541 700 000 francs belges à l'industrie houillère belge, se répartissant comme suit:
bassin de la Campine, jusqu'à concurrence de : 3 158 600 000 francs belges,
bassin sud belge, jusqu'à concurrence de : 2 383 100 000 francs belges.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.