considérant que, sur cette base de calcul, le montant total des mesures prévues est de 215 200 000 unités de compte européennes, c'est-à-dire 30,74 unités de compte européennes par tonne ; que cette aide est extrêmement élevée par rapport aux autres États membres de la Communauté;
Décision 78/297/CECA · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/297/CECA
RattachementDécision 78/297/CECA
Versionacte d'origine du 01/03/1978 (CELEX 31978D0297)
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