Article considérant 7

considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater ce qui suit: - en raison de l'importance des stocks, aucune difficulté d'approvisionnement n'est survenue en 1977, - les échanges de charbon entre la Belgique et les autres pays de la Communauté n'ont pas été affectés en 1977, - la fermeture de deux installations peu rentables a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité, - que les prix du charbon-vapeur n'ont pas conduit, en 1977, à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon, - concernant les prix du charbon à coke, il y a lieu de constater que ceux-ci ont été du même ordre que les prix du charbon à coke américain sur la base de contrats à long terme, et n'ont jamais donné lieu à l'octroi d'aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon;