Version d'origine : acte du 01/03/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/298/CECA
RattachementDécision 78/298/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0298)
Référencearticle 1 de la décision 78/298/CECAEUR-Lex →
Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à verser au secteur charbonnier britannique des aides d'un montant total de 30 400 000 livres sterling pour l'exercice charbonnier 1977/1978.
Le montant de 30 400 000 livres sterling prévu pour l'exercice charbonnier 1977/1978 se compose des aides suivantes: 1. contribution à la couverture des frais occasionnés au National Coal Board (NCB) par les regroupements d'effectifs en vue de la rationalisation de la production, jusqu'à concurrence d'un montant de 2 600 000 livres sterling;
2. octroi d'une aide pour la couverture des frais de gestion des stocks de charbon et de coke, jusqu'à concurrence d'un montant de 10 800 000 livres sterling;
3. octroi d'une aide aux livraisons de charbon de centrale à l'Écosse jusqu'à concurrence d'un montant de 7 000 000 de livres sterling;
4. octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation des mines jusqu'à concurrence d'un montant de 10 000 000 de livres sterling.
Lesdites aides ne doivent pas être supérieures aux pertes d'exploitation effectives.
Aller plus loin
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