considérant que le gouvernement britannique a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice charbonnier 1977/1978 (2) ; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée: - aide au recrutement et au maintien de personnel qualifié : 2,6 millions de livres sterling, - aide aux stocks : 10,8 millions de livres sterling, - aide au charbon de centrale : 7,0 millions de livres sterling, - aide à la couverture des pertes d'exploitation : 10,0 millions de livres sterling;
Décision 78/298/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/298/CECA
RattachementDécision 78/298/CECA
Versionacte d'origine du 01/03/1978 (CELEX 31978D0298)
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