considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État; 1. considérant que, avec l'aide au titre du recrutement et du maintien de personnel qualifié, le gouvernement britannique fournit une contribution aux charges occasionnées au National Coal Board (NCB) en 1977/1978 par le regroupement des effectifs en vue de la rationalisation de la production ; que, pour garantir la stabilité des effectifs qualifiés, les mineurs concernés par les regroupements doivent obtenir du NCB le remboursement des frais y afférents ; qu'il s'agit en l'occurrence de frais de déménagement, de réintégration, de voyages et de manques à gagner temporaires;
Décision 78/298/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/298/CECA
RattachementDécision 78/298/CECA
Versionacte d'origine du 01/03/1978 (CELEX 31978D0298)
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