Article considérant 4

considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 8 de la décision; 2. considérant que, pour l'examen de l'aide à la couverture de frais de gestion des stocks de charbon et de coke d'un montant de 10,8 millions de livres sterling, il faut partir du fait que les stocks globaux chez les producteurs (ainsi que ceux qui se trouvent chez les utilisateurs et qui sont financés directement ou indirectement par les producteurs) représentent quelque 18 millions de tonnes ; que, pour une production mensuelle d'environ 10 millions de tonnes, les stocks susceptibles d'aide représentent, selon l'article 9 paragraphe 2,8 millions de tonnes ; que le montant de l'aide à la tonne est donc de 1,4 livre sterling ; que les frais effectifs de gestion des stocks (y compris les amortissements et les intérêts) sont sensiblement supérieurs au montant de l'aide;