Article considérant 5

considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 9 de la décision; 3. considérant que l'aide au charbon de centrale, qui s'élève à 7 millions de livres sterling, représente le montant des livraisons de charbon de centrale à l'Écosse ; que, en raison du coût du transport, le charbon britannique est plus cher en Écosse que les formes d'énergie concurrentes ; que la mesure vise à maintenir à long terme ce débouché du charbon de chaudière et est, dès lors, conforme aux dispositions de l'article 11 de la décision; 4. considérant que l'aide destinée à couvrir les pertes d'exploitation, d'un montant de 10 millions de livres sterling, ne couvrira qu'en partie les pertes des sièges d'extraction situés dans des bassins peu productifs ; qu'il faut s'attendre à la fermeture de plusieurs installations peu productives au cours de l'exercice charbonnier 1977/1978 ; que le National Coal Board (NCB) s'efforce de limiter au maximum les problèmes sociaux qui en résultent ; que la productivité du NCB s'est améliorée grâce à la fermeture d'installations peu productives ; que le NCB a pris des mesures en vue d'augmenter les capacités des bassins productifs et de développer de nouveaux bassins ; que ces mesures compensent les diminutions de capacité résultant des (1) JO no L 63 du 11.3.1976, p. 1. (2) L'exercice charbonnier 1977/1978 se rapporte à la période s'étendant de début avril 1977 à fin mars 1978. fermetures et permettent ainsi, à long terme, une stabilisation de la production;