considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun ne nécessite ni indications ni enquête détaillées: - le marché britannique n'a pas connu de difficultés d'approvisionnement en 1977, - en 1977, des progrès en matière de rationalisation et l'adoption de projets d'investissements ont permis d'abaisser les coûts de production et de stabiliser la production, - en 1977, les aides britanniques n'ont pas provoqué de distorsions de la concurrence sur le marché commun;
Décision 78/298/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/298/CECA
RattachementDécision 78/298/CECA
Versionacte d'origine du 01/03/1978 (CELEX 31978D0298)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.