considérant que les variétés énumérées dans la présente décision avaient été soumises en république fédérale d'Allemagne à des examens officiels en culture ; que les résultats de ces examens avaient conduit, en république fédérale d'Allemagne, à la constatation qu'elles n'y étaient pas distinctes;
Décision 78/349/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/349/CEE
RattachementDécision 78/349/CEE
Versionacte d'origine du 30/03/1978 (CELEX 31978D0349)
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