78/411/CEE: Décision de la Commission, du 13 avril 1978 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Tektronix logic analyser, type 7 D01"

considérant que, par lettre du 27 octobre 1977, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Tektronix logic analyser, type 7 DO 1» doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 29 mars 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de mots logiques avec formateur de mots, utilisé principalement pour l'entretien, la réparation et la détection des imperfections dans les systèmes logiques;

considérant qu'il s'agit d'un appareil polyvalent et d'utilisation courante ; qu'il ne constitue pas un accessoire nécessaire au fonctionnement des instruments et appareils scientifiques auxquels il est destiné, au sens de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1798/75 ; que sa seule utilisation dans le domaine de la recherche scientifique ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure et qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: