considérant qu'il s'agit d'un appareil polyvalent et d'utilisation courante ; qu'il ne constitue pas un accessoire nécessaire au fonctionnement des instruments et appareils scientifiques auxquels il est destiné, au sens de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1798/75 ; que sa seule utilisation dans le domaine de la recherche scientifique ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure et qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 78/411/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/411/CEE
RattachementDécision 78/411/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1978 (CELEX 31978D0411)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.