Version d'origine : acte du 26/05/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/516/CEE
RattachementDécision 78/516/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0516)
Référencearticle 1 de la décision 78/516/CEEEUR-Lex →
UNITEL-Film- und Fernseh-Produktionsgesellschaft mbH & Co. est tenue de fournir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision les renseignements suivants: 1. le texte complet des accords conclus entre UNITEL et les chanteurs dont l'exécution de Don Carlos à la Scala de Milan, le 7 décembre 1977, n'a pas pu être transmise à la télévision par la RAI en raison de leur participation à la représentation à Salzbourg du même opéra;
2. quelle est la structure juridique d'UNITEL ? Production de l'acte constitutif de la société ou de ses statuts;
3. indication complète des titulaires des parts de la société UNITEL, avec mention précise de leurs participations respectives.
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