Version d'origine : acte du 06/06/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31978D0528)
RattachementDécision (CELEX 31978D0528)
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0528)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31978D0528)EUR-Lex →
Sont acceptées au nom de la Communauté les annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers indiquées ci-après:
— l'annexe A.l concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises, avec réserves concernant les normes 11 et 21,
— l'annexe A.2 concernant le dépôt temporaire des marchandises, avec réserves concernant les pratiques recommandées 10, 13 et 21;
— l'annexe F.l concernant les zones franches, avec réserve concernant la norme 21.
Les textes des annexes précitées sont annexées à la présente décision.
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