considérant que le projet de participation n'agit pas non plus dans le sens d'une restriction de la concurrence au niveau des autres activités que les entreprises associées à Bayerischer Brennstoffhandel exercent dans le secteur des combustibles solides ; que le projet de participation sert exclusivement à renforcer la position des négociations de combustibles solides dans une zone limitée régionalement où ils sont particulièrement exposés à la concurrence des combustibles liquides et gazeux à cause du niveau élevé des frais de transport dû à l'éloignement des bassins miniers ; que les activités exercées conjointement par les sociétés constituant le groupe de contrôle ne représentent qu'une très faible partie des activités des intéressés dans le domaine du commerce des combustibles solides ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'attendre à un effet de groupe dans ce domaine ; qu'il n'y a pas non plus lieu de prévoir d'effets sur la concurrence entre les entreprises contrôlant Bayerischer Brennstoffhandel pour leurs activités qui échappent à l'application de l'article 80, à savoir la navigation, les sous-produits charbonniers, les produits pétrochimiques et la production d'électricité;
Décision 78/570/CECA · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/570/CECA
RattachementDécision 78/570/CECA
Versionacte d'origine du 07/06/1978 (CELEX 31978D0570)
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