considérant que les réserves contenues dans l'avis du gouvernement fédéral ne sont pas suffisantes pour justifier le refus de l'autorisation demandée ou sa subordination à la condition préconisée ; que le projet de participation est conforme aux conditions d'autorisation prévues à l'article 66 paragraphe 2 et peut être autorisé, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 78/570/CECA · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/570/CECA
RattachementDécision 78/570/CECA
Versionacte d'origine du 07/06/1978 (CELEX 31978D0570)
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