considérant que, en 1972, les sociétés ont fait apport à Bayerischer Brennstoffhandel de certaines de leurs activités de commerce en combustibles solides se déroulant dans une zone limitée du land de Bavière en république fédérale d'Allemagne et, dans le cadre de cette entreprise, se livrent désormais conjointement au commerce de gros en combustibles solides ; que Bayerischer Brennstoffhandel est donc une entreprise au sens de l'article 80 du traité CECA, laquelle est contrôlée en commun par les sociétés qui l'ont créée et qui, eu égard à l'objet social commun, agissent en tant que groupe ; que la concentration entre ces sociétés et Bayerischer Brennstoffhandel a été autorisée par une décision de la Commission du 17 mai 1972 ; que le volume des ventes de Bayerischer Brennstoffhandel s'est élevé en 1975 à environ 325 000 tonnes de charbons communautaires et à 110 000 tonnes de charbons en provenance de pays tiers;
Décision 78/570/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/570/CECA
RattachementDécision 78/570/CECA
Versionacte d'origine du 07/06/1978 (CELEX 31978D0570)
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