considérant que Ruhrkohle Handel GmbH a l'intention de faire apport à Bayerischer Brennstoffhandel d'une société de commerce en combustibles qui exerce son activité dans la région de Munich et dont le volume des ventes en 1975 s'est élevé à 12 000 tonnes;
Décision 78/570/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/570/CECA
RattachementDécision 78/570/CECA
Versionacte d'origine du 07/06/1978 (CELEX 31978D0570)
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