considérant que le projet de participation de Ruhrkohle Handel GmbH modifie la composition du groupe de contrôle et, partant, la répartition des droits de vote à l'intérieur du groupe ; qu'il entraîne la concentration de Ruhrkohle Handel GmbH avec Bayerischer Brennstoffhandel au sens de l'article 66 paragraphe 1 ; qu'il est, de ce fait, nécessaire d'examiner les conséquences que le contrôle de Ruhrkohle Handel GmbH sur Bayerischer Brennstoffhandel peut avoir pour la concurrence dans le domaine du commerce de gros;
Décision 78/570/CECA · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/570/CECA
RattachementDécision 78/570/CECA
Versionacte d'origine du 07/06/1978 (CELEX 31978D0570)
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