considérant que l'avis du gouvernement fédéral, recueilli conformément aux dispositions de l'article 66 paragraphe 2 quatrième alinéa recommande de n'autoriser le projet de participation qu'à la condition que VEBA cède sa part dans Bayerischer Brennstoffhandel à des tiers ; que le gouvernement fédéral a motivé cet avis en alléguant que la concurrence serait restreinte à l'échelon du commerce des combustibles, que (1)JO CECA nº 9 du 11.5.1954, p. 345. Bayerischer Brennstoffhandel renforcerait sa position par rapport aux concurrents non intégrés opérant dans la région et, enfin, que la participation créerait entre VEBA et Ruhrkohle un lien qui serait de nature à restreindre d'une manière générale la concurrence entre elles;
Décision 78/570/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/570/CECA
RattachementDécision 78/570/CECA
Versionacte d'origine du 07/06/1978 (CELEX 31978D0570)
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