Article considérant 6

considérant que Ruhrkohle Handel GmbH est une filiale à 100 % de Ruhrkohle AG ; qu'elle exerce le commerce des combustibles solides à l'instar des autres filiales de Ruhrkohle AG auxquelles elle est liée par l'intermédiaire de la société mère ; qu'elle est, de ce fait, une entreprise au sens de l'article 80 du traité ; que la part de marché que représentent les ventes en gros de combustibles solides effectuées par Ruhrkohle AG et ses filiales dans la république fédérale d'Allemagne peut être estimé à 52 % environ ; que, considéré tel quel, ce pourcentage ne permet pas encore de tirer de conclusions sur la position que la société occupe sur le marché ; que les consommateurs de combustibles solides ont pour la plupart converti leurs installations au mazout ou, éventuellement en adoptant des installations bivalentes, réservent leur décision définitive quant à l'utilisant de combustibles solides ou liquides ; que les ventes de combustibles solides aux foyers domestiques et au secteur «autres industries» ont diminué de 70 % depuis 1962 ; que, par conséquent, à l'heure actuelle, les ventes au niveau du commerce de gros de charbon (tonne = tonne) ne portent plus qu'à raison de 30 % sur des combustibles solides et concernent désormais surtout le mazout ; que la part de Ruhrkohle sur ce marché sur lequel se concurrencent les combustibles solides et liquides ne dépasse dès lors pas 20 % sur le territoire fédéral ; qu'il y a lieu de tenir compte de ces circonstances pour apprécier la concurrence sur ce marché;