Article considérant 7

considérant que le prix des combustibles solides s'établit en fonction du prix du fuel oil léger et lourd si bien que Ruhrkohle n'a pas le pouvoir de déterminer les prix au sens de l'article 66 paragraphe 2 ; que cette société n'a pas non plus le pouvoir de contrôler la distribution, car les conditions que la concurrence du mazout impose depuis près de deux décennies sur le marché des combustibles solides ne permettent pas davantage à Ruhrkohle sur le plan du commerce de s'assurer un pouvoir suffisant pour modifier les circuits de distribution, déterminer la nature et le volume des ventes, répartir les marchés ou provoquer une raréfaction des produits;