considérant qu'il n'apparaît pas non plus que le projet de participation puisse donner à Ruhrkohle AG le pouvoir d'échapper aux règles de concurrence résultant de l'application du traité CECA ; que Bayerischer Brennstoffhandel, avec un volume d'affaires de seulement 325 000 tonnes de charbon communautaire en 1975, dont plus de 60 % étaient des produits de Ruhrkohle AG, ne peut pas non plus procurer à Ruhrkohle AG un avantage substantiel dans l'accès aux débouchés;
Décision 78/570/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/570/CECA
RattachementDécision 78/570/CECA
Versionacte d'origine du 07/06/1978 (CELEX 31978D0570)
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