Article considérant 9

considérant que le projet de participation est lié à l'apport d'activités de commerce de gros dont le volume d'affaires traité annuellement n'est que de 12 000 tonnes environ ; que la concentration avec Ruhrkohle Handel GmbH ne renforce donc pas la position de Bayerischer Brennstoffhandel par rapport à ses concurrents d'une manière contraire aux conditions d'autorisation de l'article 66 paragraphe 2 ; que cette analyse repose sur le fait que le marché concerné du Bayerischer Brennstoffhandel ne peut être considéré comme constituant une partie importante du marché des produits en cause et que le projet de participation ne lui donne pas le pouvoir d'échapper aux règles de concurrence résultant de l'application du traité ; que cette constatation est également vraie en tenant compte de l'affaiblissement relatif du commerce indépendant dans la région ; que Bayerischer Brennstoffhandel se livre quasi exclusivement au commerce des combustibles solides et ce dans une partie du Marché commun géographiquement limitée où la concurrence des produits de substitution est particulièrement vive et qu'elle s'y adresse exclusivement à des consommateurs qui ont techniquement la possibilité de convertir leurs installations à d'autres formes d'énergie ; que l'entreprise est, de ce fait, totalement exposée non seulement à la concurrence des autres entreprises distribuant surtout du mazout, mais aussi à celle des sociétés pétrolières elles-mêmes ; que, depuis sa création en 1972, Bayerischer Brennstoffhandel a vu ses ventes de combustibles solides diminuer de 50 % environ ; que, même après l'apport d'une entreprise de commerce de gros par Ruhrkohle AG, la part de marché détenue par Bayerischer Brennstoffhandel dans le land de Bavière restera inférieure à 27 % et à 15 % compte tenu du mazout en tant qu'énergie de substitution;