La Commission estime, après examen provisoire en application de l'article 15 paragraphe 6 du règlement nº 17, que l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne s'applique aux obligations de la nature de celles visées à l'article 2 paragraphe 2 de l'accord conclu le 23 février 1977 entre la Société nationale des poudres et explosifs et Leafields Engineering Limited, dans la mesure où chaque partie s'interdit de concéder une licence pour certains produits ou de les produire ou vendre directement dans le pays de l'autre partenaire, et qu'une application de l'article 85 paragraphe 3 n'est pas justifiée.
Décision 78/571/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/571/CEE
RattachementDécision 78/571/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0571)
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