Décision 78/615/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 78/615/CEE
RattachementDécision 78/615/CEE
Versionacte d'origine du 23/06/1978 (CELEX 31978D0615)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 78/615/CEEEUR-Lex →

considérant que les conditions de l'article 15 paragraphe 3 sous a) de la directive précitée ne sont donc plus remplies;

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