considérant que, par lettre du 14 mars 1978, le gouvernement français a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Beckman Dynograph Recorders - type R 511 A» muni de coupleurs 9872, capteurs Statham UC3 et compléments UL 5 doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 78/657/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/657/CEE
RattachementDécision 78/657/CEE
Versionacte d'origine du 12/07/1978 (CELEX 31978D0657)
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