considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce:
Décision 78/657/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/657/CEE
RattachementDécision 78/657/CEE
Versionacte d'origine du 12/07/1978 (CELEX 31978D0657)
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