Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/07/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Fedetab et les entreprises citées à l'article 2 sont tenues de mettre fin sans délai à l'infraction visée à cet article. En particulier, elles s'abstiendront désormais de tout acte quelconque ayant le même objet que la recommandation «Fedetab» du 1er décembre 1975.
2. Fedetab est tenue d'informer sans délai tous ses membres non destinataires de la présente décision du contenu de celle-ci.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.