L'interdiction expresse d'exporter à partir du Royaume-Uni vers les autres pays de la Communauté économique européenne, contenue jusqu'au 14 octobre 1977 dans les conditions de vente faisant partie des contrats de vente de whisky écossais conclus par Arthur Bell and Sons Ltd. avec des revendeurs établis au Royaume-Uni, a constitué du 1er janvier 1973, au moins, au 14 octobre 1977, une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 78/696/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/696/CEE
RattachementDécision 78/696/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0696)
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