Décision 78/696/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/696/CEE
RattachementDécision 78/696/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0696)
Référencearticle 2 de la décision 78/696/CEEEUR-Lex →

Arthur Bell and Sons Ltd devra s'abstenir à l'avenir de tout nouvel agissement, par le moyen de ses conditions de vente, visant à restreindre l'exportation, à partir du Royaume-Uni vers les autres pays de la Communauté économique européenne, de whisky écossais acheté par des revendeurs établis au Royaume-Uni.

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