L'interdiction d'exporter à partir du Royaume-Uni vers d'autres pays de la Communauté économique européenne et l'interdiction de revente en régime suspensif de droits et taxes, stipulées dans les conditions de vente notifiées le 17 avril 1974, qui font partie des contrats relatifs à la vente de Highland Cream conclus entre Wm. Teacher and Sons Limited et ses revendeurs établis au Royaume-Uni, constituent depuis août 1974 des infractions aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 78/697/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 78/697/CEE
RattachementDécision 78/697/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0697)
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