Wm. Teacher and Sons Ltd doit mettre fin sans délai pour autant qu'il ne l'ait pas déjà fait à l'infraction visée à l'article 1er ci-dessus et s'abstiendra de tout nouvel agissement, par le moyen de conditions de vente, visant à restreindre les exportations, à partir du Royaume-Uni vers d'autres pays de la Communauté économique européenne, de Highland Cream acheté par des revendeurs établis au Royaume-Uni.
Décision 78/697/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/07/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/697/CEE
RattachementDécision 78/697/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0697)
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