Décision 78/697/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/697/CEE
RattachementDécision 78/697/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0697)
Référencearticle 4 de la décision 78/697/CEEEUR-Lex →

Wm. Teacher and Sons Limited, St. Enoch Square, Glasgow GL 4BZ, Écosse est destinataire de la présente décision.

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