considérant que, par décision du 27 juin 1978, les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, en accord avec la Commission, ont décidé de proroger la validité de leur décision, du 29 juin 1977, portant suspension autonome des droits ou de la perception des droits à l'importation sur les produits relevant du traité et originaires de la république arabe d'Egypte, de la république arabe de Syrie, du royaume hachémite de Jordanie et de la République libanaise jusqu'à l'entrée en vigueur des accords signés en ce qui concerne les trois premiers le 18 janvier 1977 et le dernier le 3 mai 1977, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1979;
Décision 78/703/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/703/CECA
RattachementDécision 78/703/CECA
Versionacte d'origine du 25/07/1978 (CELEX 31978D0703)
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