considérant que la décision 77/529/CECA de la Commission du 29 juillet 1977 [2], qui autorisait la mise en application des mesures définies par la décision du 29 juin 1977 pour une période s'étendant jusqu'au 30 juin 1978, doit être prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur des accords et au plus tard jusqu'au 30 juin 1979, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Décision 78/703/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/703/CECA
RattachementDécision 78/703/CECA
Versionacte d'origine du 25/07/1978 (CELEX 31978D0703)
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