considérant que les entreprises sidérurgiques italiennes, au sens de l'article 80 du traité, énumérées dans l'annexe jointe, et ci-après dénommées «les entreprises», ont sollicité le 26 juin 1978, conformément à l'article 65 paragraphe 2 du traité CECA, l'autorisation de la Commission pour un accord passé entre elles et ayant pour objet une coordination des ventes dans les autres pays de la Communauté et vers les pays tiers de leur production de ronds à béton et de laminés marchands ainsi que l'exécution pour le compte des signataires de travaux administratifs et statistiques;
Décision 78/711/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/711/CECA
RattachementDécision 78/711/CECA
Versionacte d'origine du 28/07/1978 (CELEX 31978D0711)
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