considérant que les effets escomptés résultent essentiellement de la centralisation des travaux administratifs et statistiques ainsi que de la recherche en commun de nouveaux débouchés pour la production. Pour le reste, les entreprises concernées ne renoncent pas, au bénéfice d'UCRO, à leur liberté individuelle, et les opérations de ce bureau n'interfèrent pas avec les activités commerciales propres à chacun des adhérents;
Décision 78/711/CECA · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/711/CECA
RattachementDécision 78/711/CECA
Versionacte d'origine du 28/07/1978 (CELEX 31978D0711)
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