considérant que, dans ces conditions, l'accord est essentiel pour obtenir ces effets, à savoir l'amélioration dans la production et la distribution et qu'il ne contient pas de dispositions plus restrictives que ne l'exige son objet; (1)JO nº L 352 du 31.12.1977, p. 11. considérant, dès lors, que cet accord répond aux conditions de l'article 65 paragraphe 2 sous a) et b) du traité;
Décision 78/711/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/711/CECA
RattachementDécision 78/711/CECA
Versionacte d'origine du 28/07/1978 (CELEX 31978D0711)
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