considérant que, dans ces conditions de marché et tenant compte des mesures prises par la Commission en matière de prix et de quantités, les entreprises concernées n'auront pas le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés d'une partie substantielle des produits sidérurgiques dans le marché commun ou se soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises sur le marché commun;
Décision 78/711/CECA · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/711/CECA
RattachementDécision 78/711/CECA
Versionacte d'origine du 28/07/1978 (CELEX 31978D0711)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.