Décision 78/711/CECA · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/711/CECA
RattachementDécision 78/711/CECA
Versionacte d'origine du 28/07/1978 (CELEX 31978D0711)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 78/711/CECAEUR-Lex →

considérant que l'accord présenté n'est valable que pour la durée des mesures anticrise prises par la Commission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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