Décision 78/711/CECA · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 78/711/CECA
RattachementDécision 78/711/CECA
Versionacte d'origine du 28/07/1978 (CELEX 31978D0711)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 78/711/CECAEUR-Lex →

considérant que, par cet accord, les entreprises concernées se proposent de faire face à la situation difficile que connaît actuellement le marché de l'acier de la Communauté ainsi que le marché mondial et plus particulièrement celui des produits de masse que sont les ronds à béton et laminés marchands en acier ordinaire ; que cette situation se caractérise par un excédent de produits sidérurgiques qui a entraîné ces dernières années une concurrence particulièrement aiguë et une baisse notable des prix et des recettes nécessitant la fixation par la Commission, pour les deux produits plus particulièrement en cause et qui représentent pour la majorité des entreprises concernées leur seule production, des prix minimaux au titre de l'article 61 (1) ainsi que des programmes prévisionnels au titre de l'article 46 du traité ; que les entreprises intéressées font valoir que le respect de ces mesures rend difficile le maintien de leurs courants d'échanges traditionnels avec les acheteurs des autres pays de la Communauté ; que l'accord soumis pour autorisation a pour principal objet de faciliter le maintien de ces relations commerciales tout en suivant les décisions et recommandations de la Commission;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31978D0711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).