considérant que l'accord relatif à la création d'UCRO restreint le jeu normal de la concurrence entre les entreprises étant donné que celles-ci: - recherchent en commun de nouveaux acheteurs tant dans la Communauté que dans les pays tiers, - conviennent de se répartir les commandes prises par l'intermédiaire d'UCRO, - réalisent une centralisation de leurs travaux administratifs et statistiques;
Décision 78/711/CECA · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/711/CECA
RattachementDécision 78/711/CECA
Versionacte d'origine du 28/07/1978 (CELEX 31978D0711)
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