Décision 78/711/CECA · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 78/711/CECA
RattachementDécision 78/711/CECA
Versionacte d'origine du 28/07/1978 (CELEX 31978D0711)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 78/711/CECAEUR-Lex →

considérant que, dans ces conditions, l'accord tombe sous le coup de l'interdiction de principe énoncée par l'article 65 paragraphe 1 du traité;

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