considérant que, néanmoins, aux termes de l'article 65 paragraphe 2 du traité, des accords de spécialisation, d'achat et de vente en commun, ainsi que des accords strictement analogues quant à leur nature et à leurs effets, peuvent être autorisés si la Commission reconnaît qu'ils satisfont à toutes les conditions prévues à cet article;
Décision 78/711/CECA · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/711/CECA
RattachementDécision 78/711/CECA
Versionacte d'origine du 28/07/1978 (CELEX 31978D0711)
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