Décision 78/711/CECA · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 78/711/CECA
RattachementDécision 78/711/CECA
Versionacte d'origine du 28/07/1978 (CELEX 31978D0711)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 78/711/CECAEUR-Lex →

considérant que l'accord peut donc être autorisé au titre de l'article 65 paragraphe 2 du traité dans la mesure où il contribue à améliorer notablement la production ou la distribution, et s'il est essentiel pour obtenir ces effets, sans qu'il soit d'un caractère plus restrictif que ne l'exige son objet ; qu'en outre, il ne doit pas être susceptible de donner aux entreprises le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun, ni de se soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun;

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