considérant que, sur la base de l'accord soumis à la Commission, il est permis, en ce qui concerne l'amélioration notable dans la production ou la distribution, de retenir les constatations suivantes: Les entreprises concernées sont dans leur grande majorité des entreprises du type mini-usine intégrée assurant le passage de la ferraille à l'acier liquide, aux billets et aux produits laminés généralement avec des investissements et une main-d'oeuvre limités. Elles ne produisent ainsi qu'un seul produit ou quelques produits sidérurgiques, tels que ronds à béton, laminés marchands ou fil machine, dans une gamme de dimensions et de nuances restreinte. L'instauration par la Commission de prix minimaux et d'objectifs de livraison par entreprise influence nécessairement la position des entreprises en dehors du marché italien et nécessite donc de leur part des efforts pour maintenir leurs courants d'échange traditionnels avec les acheteurs des autres pays de la Communauté. L'accord en cause devrait permettre aux adhérents, d'une part, dans le cadre de la centralisation de leurs travaux administratifs et statistiques inhérents aux mesures prises par la Commission et, d'autre part, dans la recherche de nouveaux débouchés tant dans les autres pays de la Communauté que dans les pays tiers, de surmonter en commun les difficultés résultant de la situation que connaît présentement le marché sidérurgique communautaire et de mieux rencontrer la concurrence des grands producteurs et de tendre vers une meilleure utilisation de leurs capacités de production;
Décision 78/711/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/711/CECA
RattachementDécision 78/711/CECA
Versionacte d'origine du 28/07/1978 (CELEX 31978D0711)
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