L'Unie van Kunstmestfabrieken BV et la Nederlandse Stikstof Maatschappij NV ont commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne en confiant, en application d'accords conclus le 11 avril 1963 et modifiés les 23 juin 1969 et 2 janvier 1974, la vente en commun de leurs engrais azotés simples aux Pays-Bas au Centraal Stikstof Verkoopkantoor BV dont elles sont les actionnaire, ainsi qu'en échangeant et en discutant en commun des informations détaillées relatives à leurs prévisions et à leurs résultats en matière de production, de stockage et de vente, par produit, par pays de destination et par usage, de ce type d'engrais.
Décision 78/732/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/07/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 78/732/CEE
RattachementDécision 78/732/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31978D0732)
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