Article considérant 3

considérant que, en outre, le décompte quantitatif de fin d'année tient compte de l'ensemble de la production des deux producteurs et par conséquent de leurs ventes individuelles ; que les quantités qu'ils ont produites et mises à la dispostion de CSV et que celui-ci n'a pu écouler sont rassemblées dans le décompte sous la rubrique «stocks de fin d'année» (eindvoorraaden) et remises à la disposition de CSV pour l'année suivante ; que toutefois cette remise à la disposition du CSV n'est pas attribuée aux producteurs au prorata des stocks invendus effectivement détenus par chacun d'eux ni même en fonction des quantités de produits qu'ils ont mises à la disposition de CSV ou vendues par son intermédiaire au cours de l'année écoulée, mais proportionnellement au total de leurs ventes, y compris par conséquent de leurs ventes individuelles, pendant l'année considérée, ce qui inflige un désavantage à celui des producteurs qui a proportionnellement effectué le plus de ventes individuelles, notamment à destination des autres États membres de la CEE ; que, compte tenu du fait que les quantités qu'ils détiennent effectivement en stock ne correspondent pas nécessairement aux quantités qu'ils sont ainsi censés avoir mis à la disposition de CSV, il est procédé à une régularisation de la situation par la conclusion d'«accords switch» c'est-à-dire d'accords de livraison entre les deux producteurs, ou par l'inclusion des quantités en cause dans des accords de ce type; 68. considérant que le produit des ventes sur le marché intérieur et dans les pays tiers (qui représentent 46 % du total des ventes) est également réparti avec soin entre les deux producteurs, de même que les frais de stockage, de transport et d'emballage ; que la mise en commun des recettes s'étend également à des produits pour lesquels CSV ne joue pas le rôle de comptoir de vente, tels que les produits intermédiaires et l'urée à usage technique (qui représentent 5 % du total des ventes);